Loi Pinel 2017 : comment ça marche ?

Qui peut bénéficier de cette loi ?

Tout contribuable français résidant en France ou payant ses impôts en France peut bénéficier de la loi Pinel.

Il est également possible d’acquérir des parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier proposant des programmes immobiliers éligibles à la Loi Pinel.

Ce programme de défiscalisation est en effet ouvert aux SCPI qui peuvent bénéficier de 100 % de la réduction d’impôt.

Le logement doit être acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, il doit être neuf ou en état de futur achèvement.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

L’investisseur doit acquérir un logement neuf répondant aux normes environnementales (BBC 2005/2009, RT 2005/2012).

Il doit en outre s’engager à louer son bien dans la fourchette basse des loyers de son secteur géographique, à un locataire dont les ressources sont comprises dans le plafond déterminé par la localisation du bien.

Le bien doit en outre être loué durant la période choisie (6, 9 ou 12 ans) pour bénéficier de la réduction d’impôt correspondante.

Ainsi pour l’achat d’un logement neuf d’une valeur de 300 000 euros, le montant de la réduction fiscale pour une période de location de 12 ans est de 63 000 euros !

Quels sont les logements concernés par cette loi ?

L’objectif initial de la loi Pinel étant de valoriser le secteur de la construction pour désengorger le marché dans les endroits où la demande se fait la plus forte. Ainsi le zonage géographique a été revu en tenant compte de l’offre et la demande.

Plusieurs villes ont ainsi été reclassifiées dans des zones où il est possible de louer ces logements plus chers, avec des plafonds de revenus de locataires également plus élevés. En clair la rentabilité est plus intéressante pour le propriétaire.

Avec cette modification plus de 3.5 millions d’habitants sont maintenant concernés, car des villes comme Marseille, Lyon, Montpellier ou encore Lille passent de la zone B1 à A, et d’autres comme Dijon, Le Havre ou Caen passent de B2 à B1. Et même plus de 600 communes situées en zone C sont maintenant reclassées en B1 ou B2.

Les cinq zones :

  • Zone A bis : correspond au secteur le plus tendu, elle comprend Paris et 29 communes de la petite couronne. Eligible Pinel
  • Zone A : les secteurs très tendus avec de nombreuses grandes villes, la partie agglomérée de l’île de France. Eligible Pinel
  • Zone B1 : cette zone regroupe les communes de plus de 250 000 habitants et la grande couronne parisienne. Eligible Pinel
  • Zone B2 : les communes de plus de 50 000 habitants.
  • Zone C : le reste du territoire.
carte loi pinel
carte zonage loi pinel

Parmi ces zones, seules A bis, A et B1 sont éligibles à la Loi Pinel.